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et à partir de 75€ en Europe
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Conditions générales de vente et d'utilisation
Mains de figue propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
Les produits proposé ici sont : bijoux, accessoires et objets de décoration artisanaux en argile polymère.
En visitant ce site et/ou en achetant une des créations, vous vous engagez dans notre "service" et acceptez d’être lié par les modalités suivantes : conditions générales de vente et d’utilisation y compris les modalités, conditions et politiques.
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Toute infraction ou violation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos services.
ARTICLE 1 - Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site boutiquemainsdefigue.com est assurée par Estevez Morgane, domicilié au 34bis avenue du Vallespir 66300 Fourques
Numéro de téléphone - 0620846735.
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Enregistrée au répertoire des métiers avec le numéro d'inscription 913 134 862 00014.
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ARTICLE 2 - Accès au site
Le site https://boutiquemainsdefigue.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Vente de bijoux, accessoires et objets de décoration artisanaux en argile polymère.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site boutiquemainsdefigue.com
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site boutiquemainsdefigue.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site boutiquemainsdefigue.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site boutiquemainsdefigue.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les produits présentés sur le site boutiquemainsdefigue.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France métropolitaine, Corse, DOM (départements d’outre-mer), Union Européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site boutiquemainsdefigue.com, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site boutiquemainsdefigue.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client (à sa demande) lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 5 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site boutiquemainsdefigue.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site boutiquemainsdefigue.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les image ne sont pas contractuelles dans la mesure ou chaque pièces d'une même gamme est unique, et ou les couleurs et la luminosité peut varier en fonction de l'appareil utilisé.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur
- Paiement en espèce directement au vendeur
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé, intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur ce site.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 7 - Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
DOM, Union Européenne.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 30 jour ouvré à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
le vendeur s'engage à expédier votre commande dans les 24h à 72h pour les produits en stock, hors commandes personnalisées.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur.
A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur - Garanties
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légale
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours ouvrés jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
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ARTICLE 12 - Droit applicable et juridiction compétente
La législation Française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites ci-dessus.
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.
Les présentes CGVU sont rédigées en langue Française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente et d'utilisation sont soumises à la loi Française.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - Médiation de la consommation.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à: CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27, avenue de la libération 42400 Saint-Chamond.
Pour les ventes effectuées dans l'Union Européenne, il existe également une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges. Il s'agit de la RLL. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: https://ec.europa.eu.
Avant de saisir un médiateur, l'acheteur devra justifier avoir au préalable épuisé tous les autres recours afin de résoudre le litige avec le vendeur.
Des documents écrits, tels que la réclamation et les échanges de mails, devront être fournis.
Sans accord amiable entre les deux parties (le vendeur et l'acheteur), le médiateur devra être saisi dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué ci-dessus.